Comment contester une contravention pour clignotant (non usage) ?

Le code de la route prévoit bon nombre de règles qui doivent être respectées. En cas d’infraction, l’individu concerné peut donc être sanctionné. Le non usage du clignotant est l’une des infractions les plus punies sur les routes. Cependant, il est bien possible de contester une telle contravention. Vous vous demandez comment y arriver ? Vous êtes au bon endroit. Découvrez dans cet article comment contester cette contravention.

Que dit le code de la route ?

L’article R412-20 du code de la route donne des directives sur l’usage du clignotant. On peut comprendre par cet article, que tout conducteur est dans l’obligation de signaler ses changements de direction. Ainsi, le non usage du clignotant pour ses changements de direction constitue une violation du code de la route. Un conducteur épinglé pour un non usage du clignotant encourt plusieurs peines. Il peut recevoir une amende comprise entre 22 et 75 € tout comme il peut récolter trois points en moins de son permis de conduire. Au pire des cas, ce dernier peut être suspendu pour une durée allant jusqu’à 3 ans. Cependant, pour certains motifs, l’intéressé peut contester la contravention.

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Quels sont les motifs valables pour la contestation d’une contravention pour clignotant ?

Pour plusieurs raisons, vous êtes en mesure de contester une contravention pour un non usage du clignotant. Par exemple, si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule lors de l’infraction, vous pourrez parfaitement contester la contravention. Aussi, si vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule ou celui-ci vous a été volé, il est aussi possible de contester la contravention. De même, vous pourrez contester la réalité de l’infraction.

Contester une contravention pour le non usage du clignotant : Comment s’y prendre ?

Pour contester une contravention pour le non usage du clignotant, vous êtes dans l’obligation de formuler une requête en exonération auprès de l’Officier du Ministère Public. Pour ce faire, il y a deux modes opératoires :

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Contestation par courrier

Si vous choisissez ce mode opératoire, vous devez envoyer à l’adresse TSA 69089 35908 RENNES CEDEX 9, le formulaire de requête en exonération accompagner de l’avis de la contravention.

Contestation en ligne

Si votre choix s’est plutôt porté sur une requête en ligne, vous aurez dans un premier temps à vous rendre sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Une fois sur le site, vous aurez à cliquer sur l’option « Désignez ou contestez votre amende ». Ensuite, renseignez les informations qui vous seront demandées et valider votre requête. Il s’agit entre autres du nom de famille ou raison sociale, numéros d’immatriculation, etc.

Toutefois, si vous voyez que vous encourez une peine grave, vous pouvez faire appel à un avocat pour qu’il vous aide à contester la contravention.