La prime à la conversion a été mise en place par le gouvernement français afin de vous aider à acheter une voiture plus propre. Entrée en vigueur pour la première fois du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, elle est reconduite 15 août au 31 décembre 2022. Par ailleurs le décret numéro 2022-1151 du 12 août à montants et les conditions d’accès à cette aide.
Quel est le revenu fiscal faut-il avoir pour être éligible à la prime de reconversion ?
Peut importe le montant de votre revenu fiscal vous avez la possibilité d’être éligible à la prime de reconversion. Mais, les modalités qu’offre la prime de reconversion vont dépendre de la situation de votre revenu fiscal par rapport à 13 489 €. Ce revenu fiscal par part est indiqué sur l’avis d’imposition de vos revenus de l’année précédente. Le montant ou le niveau de l’aide attribué sera attribué en fonction que : votre revenu fiscal soit inférieur ou égal à 13 489 € ou supérieur ou égal à 13 489 €.
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Toutefois, peu importe votre revenu pour être éligible, vous devez être domicilié en France et acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022. Lorsque l’aide est octroyée, elle est versée au maximum une fois par mois. Enfin, si vous disposez d’une entreprise justifiant d’un établissement en France, vous pouvez aussi bénéficier de la prime à la conversion. Maintenant, votre éligibilité va dépendre de votre véhicule actuel.
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Quelles sont les conditions que doivent remplir le véhicule ancien à détruire ?
Ces conditions varient en fonction du fait que votre véhicule consomme de l’essence ou du diesel. Si vous avez un véhicule à essence, elle doit être une voiture particulière ou une camionnette. Elle doit avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant janvier 2006 et appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an. Aussi, le véhicule doit être immatriculé en France, assuré depuis au moins 1 an et être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule.
N’oubliez pas que votre véhicule ne doit pas être en gage. Pour une voiture diesel, les conditions sont presque identiques. Elle diffère seulement au niveau de la première immatriculation du véhicule diesel à détruire. En effet, elle doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant janvier 2011. Tout comme le véhicule essence, le véhicule diesel doit être immatriculé dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif.
